Conditions d utilisation
Dernière mise à jour : août 2026
1. Le service
iSignYourDocuments permet d importer des documents (PDF, Word ou images), d y apposer une signature et de créer un lien pour qu une autre personne les signe depuis n importe quel appareil. Le service est gratuit et financé par la publicité.
2. Usage acceptable
Vous vous engagez à n importer que des documents dont vous êtes titulaire ou que vous êtes habilité à gérer ; à ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses ni pour usurper l identité ou la signature d autrui ; et à ne pas tenter de compromettre la sécurité du service. Signer au nom d autrui sans autorisation peut constituer une infraction pénale.
3. Nature de la signature
Les signatures produites ici sont des signatures électroniques simples au sens du règlement européen eIDAS. Elles sont d usage courant et peuvent produire des effets juridiques, mais n équivalent pas à une signature électronique qualifiée (réalisée avec un certificat numérique). Il vous appartient d apprécier si une signature simple convient à votre situation. iSignYourDocuments ne fournit pas de conseil juridique.
4. Expiration
Les liens de signature et les documents associés expirent et sont supprimés au bout de 7 jours. Il vous appartient de télécharger et de conserver les copies signées dans ce délai. Ce service n est pas un système d archivage.
5. Liens d accès
Toute personne disposant du lien exact peut accéder au document pendant sa validité. Ne le partagez qu avec les personnes devant signer.
6. Disponibilité
Le service est fourni en l état, sans garantie de disponibilité ininterrompue ni d absence d erreurs. Nous pouvons le modifier, le suspendre ou l interrompre à tout moment.
7. Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, iSignYourDocuments n est pas responsable des dommages résultant de l utilisation du service, y compris la perte de documents non téléchargés dans le délai de 7 jours, l usage abusif de liens partagés par les utilisateurs, ou l adéquation juridique de la signature à une finalité donnée. L utilisateur est seul responsable du contenu des documents importés.
8. Propriété intellectuelle
La marque, le logo et le design appartiennent à leur titulaire. Les documents importés appartiennent à leurs titulaires respectifs.
9. Confidentialité
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol.