Dépôt de garantie : combien demander et comment l’encaisser
Le montant fixé par la loi
La loi du 6 juillet 1989 plafonne le dépôt de garantie à un mois de loyer hors charges pour un logement vide (article 22) et à deux mois pour un meublé (article 25-6). Il ne peut pas être révisé en cours de bail et ne produit pas d’intérêts. Aucun dépôt ne peut être exigé si le loyer est payable d’avance pour plus de deux mois.
Calculateur de dépôt de garantie
Loi du 6 juillet 1989 : dépôt de garantie plafonné à 1 mois de loyer hors charges en location vide et 2 mois en meublé. Il doit être restitué dans le mois suivant la remise des clés (2 mois en cas de retenues justifiées).
La restitution
Le bailleur restitue le dépôt dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme, et de deux mois s’il y a des retenues justifiées. Au-delà, le dépôt dû est majoré de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
L’encaisser à la signature
Avec iSign vous envoyez le bail à signer et encaissez le dépôt (et le premier loyer) par carte sur le même écran : le locataire signe, paie et reçoit le reçu. Vous préférez l’encaisser après ? Créez une échéance « dépôt de garantie » dans le calendrier et demandez le paiement par lien.
Dépôt de garantie, caution et acompte
La caution est la personne (ou l’organisme) qui se porte garante ; le dépôt de garantie est la somme versée à l’entrée ; un acompte ou une réservation se verse avant signature et se déduit ensuite.
4,99 €/mois et 1 % par encaissement : si vous n’encaissez pas, vous ne payez pas. Échéances illimitées, envois illimités et votre marque inclus.
Questions fréquentes
Puis-je demander deux mois en location vide ?
Non : le plafond est d’un mois de loyer hors charges. Un dépôt supérieur est illégal et le surplus doit être restitué.
Le dépôt peut-il servir de dernier loyer ?
Non, ce n’est pas sa fonction : il couvre les dégradations et les impayés constatés à la sortie. Le locataire doit payer le dernier loyer et récupérer son dépôt si tout est en ordre.
Faut-il un reçu pour le dépôt ?
Toujours conseillé, et le bail doit mentionner le montant versé. Si vous l’encaissez avec iSign, le reçu PDF part tout seul.
Du contrat au paiement, sans relancer personne
Créez l’échéance, ajoutez l’e-mail de votre client et nous lui demandons le paiement. Une fois payé, l’échéance est marquée automatiquement et vous recevez tous deux le reçu.
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