Reconnaissance de dette : modèle gratuit à remplir et signer en ligne
La reconnaissance de dette est l’écrit par lequel une personne reconnaît devoir une somme d’argent à une autre et s’engage à la rembourser. Entre proches, c’est la meilleure façon d’éviter les malentendus.
12 champs, aperçu en temps réel et PDF immédiat. Sans inscription.
Quand l’utiliser
Quand vous prêtez ou empruntez de l’argent à un membre de la famille, un ami ou un associé, ou pour formaliser une dette existante (avance, frais partagés, achat commun).
Ce que contient le modèle
- Débiteur et créancier. Identité et adresse des deux parties.
- Montant en chiffres et en lettres. Exigé par l’article 1376 du Code civil.
- Origine des fonds. Date et mode de remise de la somme.
- Échéancier. Modalités et dates de remboursement.
- Intérêts et retard. Prêt avec ou sans intérêts, intérêts de retard au taux légal.
Comment le remplir et le signer en ligne
- Remplissez le modèle. Cliquez sur « Remplir et signer » et complétez le formulaire (12 champs) : le document se construit à l’écran.
- Téléchargez ou signez. Téléchargez le PDF ou cliquez sur « Générer et signer maintenant » pour le signer en ligne.
- Envoyez-le. Envoyez-le à signer à l’autre personne si nécessaire : elle signe depuis son téléphone.
Informations demandées :
- Nom du débiteur (qui doit l’argent)
- Date de naissance du débiteur
- Adresse du débiteur
- Nom du créancier (qui a prêté)
- Adresse du créancier
- Montant en chiffres (€)
- Montant en toutes lettres (à saisir par le débiteur)
- Comment la somme a été remise
- Modalités de remboursement
- Intérêts
Points à vérifier
- Le débiteur doit saisir lui-même le montant en lettres : c’est la condition de l’article 1376 du Code civil, et l’article 1174 permet de le faire sous forme électronique.
- Un prêt de plus de 5 000 € doit être déclaré à l’administration fiscale (formulaire n° 2062).
- Gardez la preuve du versement (relevé de virement).
- Évitez les espèces pour les montants importants.
Remplissez, téléchargez le PDF et signez-le, ou envoyez-le à signer. Chacun reçoit son exemplaire signé.
Texte du modèle
Les mots entre accolades sont remplacés par les informations du formulaire.
Je soussigné(e) {aNom}, né(e) le {naiss}, demeurant {dom},
RECONNAIS DEVOIR :
- Somme due. À {bNom}, demeurant {bdom}, la somme de {montant} euros ({lettres}), qui m’a été remise par {mode}.
- Remboursement. Je m’engage à rembourser cette somme selon les modalités suivantes : {modalites}.
- Intérêts. {interets}.
- Retard. À défaut de paiement à l’échéance, la somme restant due produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et le créancier pourra en exiger le remboursement immédiat.
Conformément à l’article 1376 du Code civil, j’ai porté moi-même le montant en chiffres et en lettres. Fait en deux exemplaires.
Avec le plan Pro : envois illimités, votre logo et votre nom sur chaque envoi, documents conservés 12 mois. 4,99 €/mois, sans engagement. Les 3 premiers envois de chaque mois sont gratuits.
Questions fréquentes
Une reconnaissance de dette signée électroniquement est-elle valable ?
Oui. Le Code civil admet l’écrit et la signature électroniques ; la mention du montant peut être apposée sous forme électronique si elle l’est par le débiteur lui-même (article 1174). Le certificat de signature date et prouve l’accord.
Faut-il passer chez le notaire ?
Non, un acte sous signature privée suffit. Un acte notarié permet en revanche de faire saisir le débiteur sans passer par le juge en cas de non-paiement.
Quelle différence avec un contrat de prêt ?
Le contrat de prêt est signé par les deux parties au moment du prêt. La reconnaissance de dette est un engagement unilatéral du débiteur, qui peut être rédigé avant ou après la remise des fonds.
Que faire si le débiteur ne rembourse pas ?
Envoyez une mise en demeure, puis, à défaut, saisissez le juge avec la reconnaissance de dette (injonction de payer). Le délai de prescription est en principe de 5 ans.