Valeur juridique de la signature électronique
Ce que dit la loi
Le Code civil prévoit que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité (article 1366). La signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte (article 1367). Au niveau européen, le règlement eIDAS (UE n° 910/2014) interdit de refuser une signature électronique comme preuve au seul motif qu’elle est électronique.
Les trois niveaux eIDAS
| Niveau | En pratique | Valeur |
|---|---|---|
| Simple | Signature dessinée ou tapée, clic de validation, avec journal de preuves | Valable ; la fiabilité doit être prouvée en cas de contestation |
| Avancée | Liée au signataire de façon univoque, détection de toute modification | Valable ; preuve renforcée |
| Qualifiée | Certificat qualifié délivré après vérification d’identité | Équivalente à la signature manuscrite ; présumée fiable (décret n° 2017-1416) |
Pour un bail entre particuliers, un devis, une attestation ou une reconnaissance de dette, la signature simple avec un bon dossier de preuve est la solution la plus courante.
Faites signer à distance, depuis un mobile
Indiquez où l’autre personne doit signer, générez un lien et partagez-le par e-mail, WhatsApp ou QR. Aucun compte pour personne.
Envoyer à signer →Plusieurs documents dans un seul lien · Certificat de signature en optionLa preuve en cas de litige
Ce qui fera la différence devant un juge : pouvoir montrer qui a signé, quand, et que le document n’a pas changé depuis. Notre certificat de signature ajoute au PDF l’empreinte SHA-256 du document, la date et l’heure, le nom déclaré du signataire, le navigateur utilisé et le journal des actions ; n’importe qui peut vérifier qu’un document n’a pas été modifié. Conservez aussi les e-mails ou messages d’envoi.
Documents exclus ou particuliers
- Actes notariés : vente immobilière, donation, contrat de mariage… (signature qualifiée du notaire).
- Certains actes de droit de la famille et des successions sous seing privé (article 1175 du Code civil).
- Démarches administratives : elles passent par les téléservices (FranceConnect) ou des formulaires officiels.
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Questions fréquentes
Une signature électronique a-t-elle la même valeur qu’une signature manuscrite ?
Oui en principe : le Code civil donne à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit papier (article 1366), si l’auteur est identifiable et l’intégrité garantie. Seule la signature qualifiée est présumée fiable ; pour les autres, c’est à celui qui s’en prévaut de prouver sa fiabilité.
Quels documents ne peuvent pas être signés électroniquement ?
Les actes qui exigent un notaire (vente immobilière, donation…) se signent avec une signature qualifiée devant ou via le notaire. Certains actes sous seing privé relevant du droit de la famille et des successions restent exclus de la forme électronique (article 1175 du Code civil).
Que faire si l’autre partie conteste sa signature ?
Le juge apprécie les preuves : certificat de signature, empreinte du document, date et heure, adresse e-mail ou téléphone utilisés, échanges avant et après la signature. Conservez-les.
Une case « j’accepte » suffit-elle ?
Pour des conditions générales en ligne, souvent oui. Pour un contrat important, préférez une signature apposée sur le document avec un certificat de preuve.