Que faire si le locataire ne paie pas son loyer

Jours 1 à 15 : rappeler et parler

La plupart des retards sont des oublis ou un mois difficile. Un rappel clair et sans reproche (automatique avec iSign Encaissements) règle presque tout. Sans réponse, appelez. Gardez une trace écrite.

Semaine 3 : mise en demeure

Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique : montants, mois dus, délai de paiement et suites envisagées. Prévenez aussi la caution s’il y en a une, et l’assurance loyers impayés si vous en avez souscrit une.

Négocier avant d’agir

Un échéancier écrit et signé des deux parties est souvent plus rapide et moins coûteux qu’une procédure. Formalisez-le avec une reconnaissance de dette signée dans iSign et programmez chaque mensualité comme échéance avec paiement par lien.

Le commandement de payer et la clause résolutoire

Si le bail contient une clause résolutoire, le bailleur fait délivrer un commandement de payer par commissaire de justice. Le locataire dispose de six semaines pour régulariser ; à défaut, le juge des contentieux de la protection peut constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion, sous réserve des délais accordés et de la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars). Faites-vous accompagner par un avocat ou un commissaire de justice.

Ce qu’il ne faut jamais faire

• Changer la serrure, couper l’eau ou l’électricité, entrer dans le logement : c’est une infraction pénale.
• Conserver le dépôt de garantie avant la fin du bail.
• Menacer ou harceler : cela fragilise votre dossier.

Comment prévenir

Un bail clair et signé, un dépôt dans la limite légale, une caution ou une assurance, un moyen de paiement pratique avec rappel automatique et une quittance pour chaque paiement. Avec un historique propre, toute réclamation est bien plus simple.

Questions fréquentes