Signature électronique pour propriétaires bailleurs
Vous louez un appartement, une chambre ou une maison de vacances et le locataire habite à 400 km. Importez votre bail, envoyez-le-lui et laissez-le signer depuis son mobile. Vous signez ensuite, d’où vous voulez.
Quels documents vous signez
- Bail d’habitation vide ou meublé Durée, loyer, dépôt de garantie, charges et révision, avec ses annexes obligatoires.
- Bail de colocation ou de chambre Pour les logements partagés, avec la clause de solidarité et la répartition des charges.
- Bail mobilité ou saisonnier Étudiants, salariés en mission ou vacances, sans basculer en bail de résidence principale.
- État des lieux d’entrée et de sortie Signé par les deux parties, avec photos, pour la restitution du dépôt.
- Quittances et reçus Quittance de loyer et reçu de dépôt de garantie signés.
Comment faire avec iSignYourDocuments
- Importez votre bail en PDF Celui de votre modèle habituel ou de votre notaire. Placez les cases de signature du locataire et les vôtres.
- Envoyez-le au locataire Par WhatsApp ou e-mail. Si vous voulez, cochez « Encaisser à la signature » pour le dépôt ou le premier loyer.
- Vous signez tous les deux et gardez le PDF Le locataire signe depuis son mobile, vous ensuite. Vous recevez tous les deux le bail signé avec son certificat.
Pourquoi ça colle
Sans déplacement
Ni rendez-vous dans le logement, ni envoi postal aller-retour.
Plusieurs documents dans un lien
Bail, état des lieux, règlement de copropriété et notice : une signature par document.
Preuve de la signature
Date, heure et IP de chaque signature dans la piste d’audit. Le PDF se vérifie à tout moment.
Gratuit pour une location
Trois envois gratuits par mois : bail, état des lieux et quittance y tiennent largement.
Valeur juridique
Le bail d’habitation est valable par signature électronique simple : la loi du 6 juillet 1989 exige un écrit, et le Code civil (art. 1366) reconnaît l’écrit électronique dès lors que son auteur est identifiable et qu’il est conservé de façon intègre. La piste d’audit et le certificat répondent à ces exigences. Les annexes (DPE, état des lieux, notice) peuvent être jointes dans le même envoi.
Avec le plan Pro : envois illimités, plusieurs signataires, rappels, votre logo et votre nom sur chaque envoi, et documents conservés 12 mois. 4,99 €/mois, sans engagement. En créant votre compte, vous l’essayez gratuitement 7 jours, et sans Pro vous gardez 3 envois gratuits par mois.
Questions fréquentes
Est-il légal de signer le bail depuis un mobile ?
Oui. La signature électronique simple est reconnue en France et dans l’UE. Le bail porte un horodatage et l’enregistrement de qui a signé, quand et depuis où.
Puis-je encaisser le dépôt de garantie à la signature ?
Oui. Avec « Encaisser à la signature », le locataire paie par carte juste après avoir signé. Il vous faut un compte Stripe, créé gratuitement depuis votre espace.
Et l’état des lieux ?
Importez-le comme deuxième document dans le même lien, ou ajoutez des photos en image. Le locataire signe tout d’un coup.
Combien de temps gardez-vous le bail ?
Sept jours dans le plan gratuit, le temps de le télécharger ; 12 mois avec le plan Pro. Dans tous les cas, téléchargez-le et conservez-le : le PDF signé est à vous.
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La convention d’honoraires signée avant de commencer, la provision encaissée et le protocole d’accord signé pa.
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Envoyez votre premier document à signer, gratuitement
Trois envois par mois sans rien payer. Le client signe depuis son mobile sans créer de compte et, si vous voulez, paie l’acompte à la signature.
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