Signature électronique pour location saisonnière et meublés de tourisme
Le voyageur signe le contrat saisonnier et le règlement de la maison depuis son mobile avant d’arriver, et paie la caution ou le solde du séjour par carte dans le même lien. Vous recevez le PDF et les données pour la fiche de police.
Quels documents vous signez
- Contrat de location saisonnière Dates, prix, caution, capacité maximale et règlement, sans basculer en bail d’habitation.
- Règlement intérieur et acceptation Bruit, animaux, fêtes, départ et pénalités.
- Fiche individuelle de police Les données exigées pour les voyageurs étrangers, remplies et signées par le locataire.
- Inventaire et état des lieux Signés à l’arrivée, pour la restitution de la caution.
- Reçu de caution Encaissement et restitution documentés.
Comment faire avec iSignYourDocuments
- Préparez contrat et règlement comme modèle Votre PDF. Ajoutez des champs pour les données des voyageurs.
- Envoyez-le à la confirmation de la réservation Par WhatsApp ou e-mail. Cochez « Encaisser à la signature » pour la caution ou le solde.
- Arrivée sans papiers Contrat, règlement et données signés dans votre espace. Vous remettez les clés et c’est tout.
Pourquoi ça colle
Caution encaissée avant l’arrivée
Par carte, à la signature. Commission de 1 %. Sans dégâts, vous la remboursez depuis Stripe.
Règlement signé
En cas de fête, vous avez l’acceptation du règlement et des pénalités par écrit.
Données pour la fiche de police
Le voyageur les remplit sur son mobile avant d’arriver.
Pour les réservations directes
Hors plateformes, avec le contrat que vous choisissez.
Valeur juridique
La location saisonnière relève du Code civil et du Code du tourisme (contrat écrit avec descriptif, art. L324-2) ; le contrat et le règlement sont valables par signature électronique simple. Pour les voyageurs étrangers, la fiche individuelle de police (Code de l’entrée et du séjour, art. R813-1 et s.) doit être remplie et conservée : vous pouvez la recueillir dans le document signé. Déclarez le meublé en mairie et traitez les données selon le RGPD.
Avec le plan Pro : envois illimités, plusieurs signataires, rappels, votre logo et votre nom sur chaque envoi, et documents conservés 12 mois. 4,99 €/mois, sans engagement. En créant votre compte, vous l’essayez gratuitement 7 jours, et sans Pro vous gardez 3 envois gratuits par mois.
Questions fréquentes
Puis-je encaisser la caution à la signature du contrat ?
Oui. Cochez « Encaisser à la signature » avec la caution ; le voyageur paie par carte après avoir signé et, sans dégâts, vous la remboursez depuis votre tableau Stripe.
Ça sert pour la fiche de police ?
Vous pouvez recueillir les données de chaque voyageur avec des champs dans le document et le faire signer. La conservation et la transmission aux autorités restent à votre charge.
Ça marche si la réservation vient d’Airbnb ou Booking ?
Oui. Le contrat saisonnier et le règlement sont à vous et se signent à part ; le paiement du séjour reste sur la plateforme. Pour la caution, vérifiez les conditions de la plateforme.
Un voyageur étranger peut-il signer ?
Oui. La page de signature existe en français, anglais et espagnol, et la signature est valable dans toute l’UE.
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